Le contrôle coercitif
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Le contrôle coercitif sont des comportements coercitifs ou de contrôle, continus ou répétés, qui causent un dommage psychique
Définition
Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?
La violence faite aux femmes ne se limite pas à la violence physique ou verbale. Elle peut être beaucoup plus insidieuse et prendre la forme d’un schéma de comportements, violents ou non-violents, mais surtout répétitifs et dont les conséquences se cumulent les unes aux autres. Ce phénomène porte un nom : le contrôle coercitif. Il est défini dans la Loi Stop Féminicide comme « des comportements coercitifs ou de contrôle, continus ou répétés, qui causent un dommage psychique ». On parle plutôt d’emprise et de mécanismes visant à contrôler un.e (ex-) partenaire et/ou les enfants pouvant mener à des drames. Ceux-ci se matérialisent à travers des stratégies dont la victime n’a pas toujours conscience. D’où l’importance de les comprendre, qu’on soit une potentielle victime ou un.e accompagnant.e.
Nos outils
Mieux connaître le concept pour mieux le détecter
Le concept du contrôle coercitif entre dans le vocabulaire, notamment suite à une jurisprudence, mais son implication dans le quotidien des personnes reste incomprise. Pour les victimes, ou les professionnel.le.s, certains comportements répétitifs « ne sont pas si graves ». Le rôle de l’OFVFF est d’apporter des outils et ressources visant à reconnaitre les stratégies de contrôle du (ex-) partenaire. Leur but est d’informer les victimes. Ils visent aussi à accompagner les professionnel.le.s, psychologue, policier.ère, avocat.e, magistrat.e ou assistant.e social, pour mieux cerner le concept et le prendre davantage en considération. Nos outils sont des référentiels établis sur des recherches scientifiques, appuyés par le travail de sociologues, psychologues, politologues…
Les stratégies
Le contrôle coercitif dans la réalité
Comment se traduit le contrôle coercitif dans la vie réelle ? Celui-ci s’identifie par diverses stratégies, qui, lorsqu’elles sont répétitives, sont autant de signaux d’alarme à considérer. Vous pensez être victime de contrôle coercitif ? Vous êtes un.e professionnel.le et désirez comprendre le concept ? Voici quelques indices :
Contrôle des ressources
Comment l’argent est-il géré dans le couple ? Avez-vous accès à de la nourriture ? Pouvez-vous avoir un emploi ? Pouvez-vous utiliser la voiture ou les transports en commun comme bon vous semble ? L’une des stratégies consiste à contrôler les ressources, financières ou matérielles, de la victime : l’accès à un emploi, à de l’argent, à des papiers, à un logement ou aux transports.
Harcèlement
Recevez-vous des SMS ou des appels de manière intempestive ? Avez-vous peur de l’autre en cas de non-réponse ? Êtes-vous libre sur vos réseaux sociaux et messageries ? Craignez-vous une réaction négative si une tâche ménagère n’a pas été bien accomplie ? Le harcèlement tient compte de la durée, de l’intensité, de l’intrusion, mais aussi des menaces, qu’elles soient implicites ou explicites.
Isolement
Vous sentez-vous surveillé.e lorsque vous sortez de la maison ? Pouvez-vous voir vos proches, vos amis, vos collègues librement ? Votre partenaire vous a-t-il déjà enfermé chez vous pour vous empêcher de sortir ? Devez-vous être à sa disposition quand il le décide ? Le contrôle des contacts et des sorties est une stratégie récurrente du contrôle coercitif. L’auteur isole sa victime pour maintenir son emprise.
Violences « subtiles »
Les violences « subtiles » poussent la victime à se soumettre de manière indirecte. Par exemple, la négation des perceptions amène la victime à douter de ses propres perceptions des violences subies. Cela peut être dû à la déresponsabilisation des comportements de l’auteur et à la manipulation psychologique.
Accompagnement
Je pense être victime, que faire ?
Vous vous reconnaissez dans une ou plusieurs stratégies ? Vous avez des doutes quant aux comportements que vous, ou vos enfants, subissez ? Vous n’êtes pas seul.e ! Vous avez franchi une première étape essentielle : détecter des agissements nocifs à votre bien-être. L’OFVFF met les ressources et les outils nécessaires pour un accompagnement plus poussé.
Outils et ressources
Accompagner au mieux les victimes
Vous êtes intervenant.e ou professionnel.le et vous souhaitez accompagner des victimes et apprendre à identifier le contrôle coercitif ? L’OFVFF met plusieurs outils à votre disposition pour une intervention adaptée. Ainsi, nous avons rédigé deux guides visant à aider les personnes sur le terrain à détecter la présence d’une emprise sur le partenaire ou les enfants. Ceux-ci visent à mieux connaitre les stratégies de contrôle et de coercition afin d’identifier plus rapidement les formes de violence et mieux protéger les victimes. En effet, la présence de contrôle coercitif dans une relation est un indicateur clé du risque de féminicide ou d’homicide fondé sur le genre.
Jurisprudence
Une décision de justice s’appuyant sur le contrôle coercitif
Depuis 2023, la Belgique a adopté une loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences. Cette loi baptisée « Stop Féminicide » reprend la notion de contrôle coercitif. C’est sur cette dernière que la cour d’appel de Mons s’est appuyée en mars 2024 afin de rendre son jugement dans une affaire de garde d’enfant. La décision de justice fait jurisprudence car le dossier reconnait le contrôle coercitif et la violence éducative comme motif de refus d’hébergement égalitaire de l’enfant. Pour rendre son avis, la juge s’est basée sur notre outil de détection du contrôle coercitif, ce qui a permis de mettre en lumière des stratégies violentes d’enfermement, de chantage, de menaces et de culpabilisation du père.
Nos ressources sont à disposition pour aider les victimes à identifier ce qu’elles vivent afin de trouver les termes adéquats pour porter plainte et se défendre en justice. Du côté des professionnel.le.s, avocat.e.s, juges, police, psychologues ou autres intervenant.e.s, il s’agit de mettre en place un référent commun pour mieux comprendre et prendre conscience d’une éventuelle emprise d’un partenaire sur l’autre.
